Article 1er – Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans la recherche et l’achat de véhicules automobiles par la société LE COURTIER AUTOMOBILE pour le compte du client et de l’utilisation du site Internet le-courtier-automobile.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Le client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant être à tout moment modifiées par LE COURTIER AUTOMOBILE, nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

LE COURTIER AUTOMOBILE est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500 € dont le siège social est situé à BACCARAT (54 120), 18 avenue du Général Rouvillois, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 503 941 197.


Article 2 – Terminologie

Les services proposés par LE COURTIER AUTOMOBILE sur son site Internet, à savoir la recherche et l’achat de véhicules automobiles pour le compte du client, seront ci-après dénommés les « services LE COURTIER AUTOMOBILE ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services de la société LE COURTIER AUTOMOBILE et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « un client » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».


Article 3 – Description des véhicules automobiles

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la société LE COURTIER AUTOMOBILE ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Tout client non professionnel dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des véhicules automobiles vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.


Article 4 – Modalités de commande et prix

Les clients confient à la société LE COURTIER AUTOMOBILE qui accepte, le soin d'accomplir en leur propre nom les opérations d’achat de véhicules automobiles ci-dessous définies, pour le compte des clients dans les termes des articles 1984 et suivants du Code civil et L 132-2 et suivants du Code de commerce, sauf les dérogations stipulées dans les articles qui suivent.

Les clients s'engagent à réserver à la société LE COURTIER AUTOMOBILE l'exclusivité de leurs ordres et s'interdisent de conclure directement les contrats qui sont l'objet de la présente convention. Cependant, les clients y seront autorisés s'ils démontrent que l'opération a été obtenue par eux à des conditions plus avantageuses, et sous réserve du paiement à la société LE COURTIER AUTOMOBILE d'une indemnité égale à la commission qui aurait été due si l'opération avait été conclue par son intermédiaire.

- La société LE COURTIER AUTOMOBILE s’efforcera de rechercher les fournisseurs pouvant consentir au client les meilleures conditions,
- Une fois que la société LE COURTIER AUTOMOBILE aura trouvé un ou plusieurs véhicules correspondant aux attentes du client, elle lui communiquera l’ensemble des informations en sa possession sur lesdits véhicules par email,
- Si le client désire prendre commande du ou des véhicules recherchés pour son compte, il devra en verser par avance le prix à la société LE COURTIER AUTOMOBILE,
- La société LE COURTIER AUTOMOBILE achètera alors les véhicules automobiles en son propre nom et pour le compte du client,
- La société LE COURTIER AUTOMOBILE prendra livraison des véhicules automobiles achetées qu’elle se chargera d'expédier au client, soit par ses propres moyens logistiques, soit par l’intermédiaire d’un transporteur, et aux frais du client.
- La société LE COURTIER AUTOMOBILE propose également au client de l’aider à la revente de son véhicule actuel sur le marché des particuliers et de réaliser pour lui les démarches administratives (quitus fiscal pour les véhicules provenant de l’étranger, carte grise et pose des plaques d’immatriculation).

Les clients ont la possibilité de commander par Internet, sur le site :

http://www. le-courtier-automobile.com

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de la société LE COURTIER AUTOMOBILE. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site le-courtier-automobile.com

Les données enregistrées par le site le-courtier-automobile.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société LE COURTIER AUTOMOBILE et ses clients. La société LE COURTIER AUTOMOBILE vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Les prix de nos véhicules automobiles sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. De même, le client s’engage à régler les éventuels droits de douane, taxes, ou frais liés à la législation du pays dans lequel se fait la livraison.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les véhicules automobiles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


Article 5 – Commandes personnalisées – Comportement du client

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-aprés dénommés collectivement le « Contenu »), qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.

En outre, vous déclarez avoir fait une copie préalable des données fichiers et photographies numériques avant de les transmettre à la société LE COURTIER AUTOMOBILE pour traitement. Vous seul, et non la société LE COURTIER AUTOMOBILE, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez ou transmettez de toute autre manière par le biais du site le-courtier-automobile.com.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le-courtier-automobile.com et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.

En toutes hypothèses, la société LE COURTIER AUTOMOBILE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du Contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas email ou de toute autre manière via le-courtier-automobile.com.

Le client s’engage ne pas utiliser le site le-courtier-automobile.com pour :

- Télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, à porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs,
- Transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
- Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le-courtier-automobile.com,
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-aprés dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui,
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation),
- Entraver ou perturber le site le-courtier-automobile.com, les serveurs, les réseaux connectés au site le-courtier-automobile.com, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site le-courtier-automobile.com,
- Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi,
- Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs, à collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Vous reconnaissez que la société LE COURTIER AUTOMOBILE ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion.

Néanmoins, la société LE COURTIER AUTOMOBILE ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le site le-courtier-automobile.com.

Par ailleurs, la société LE COURTIER AUTOMOBILE ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que si la société LE COURTIER AUTOMOBILE protège le Contenu, elle peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, elle pense qu'une telle mesure est nécessaire (I) dans le cadre d'une procédure judiciaire (II), pour faire respecter les Conditions Générales de Vente (III), pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers (IV), pour protéger les droits ou les intérêts de la société LE COURTIER AUTOMOBILE, ses utilisateurs ou le public.


Article 6 – Disponibilité

La société LE COURTIER AUTOMOBILE fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.

En cas d'indisponibilité de véhicules automobiles après passation de la commande, le client sera informé par email de l'annulation de sa commande.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du véhicule automobile commandé, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet.

Les véhicules automobiles proposés à la vente ne sont pas disponibles immédiatement à l’achat et à la livraison. Ils font l’objet d’une recherche.


Article 7 – Paiement

Le prix de la transaction sera fixé par la société LE COURTIER AUTOMOBILE dans des conditions loyales et conformes aux usages commerciaux de la branche considérée.

Le client versera une commission de 3 % DU MONTANT DU VEHICULE TTC à la société LE COURTIER AUTOMOBILE lorsque cette dernière justifiera de la bonne exécution de ses obligations conformément aux stipulations du présent contrat.

Si le client demande également à la société LE COURTIER AUTOMOBILE de l’aider à revendre son véhicule sur le marché des particuliers, une commission supplémentaire de 350 € TTC, hors frais d’annonces, lui sera alors demandée.

Enfin, pour la réalisation des démarches administratives, une commission supplémentaire de 150 € TTC sera demandée au client.

Les frais (notamment de transport) engagés nécessairement, utilement ou sur instruction du client, pour réaliser les opérations dans les meilleures conditions, seront remboursés à la société LE COURTIER AUTOMOBILE sur présentation des justificatifs.

À défaut de paiement de la commission de la société LE COURTIER AUTOMOBILE dans le délai, il sera automatiquement dû un intérêt de retard aux taux de 10 % calculé sur une base mensuelle.

Après sélection des véhicules automobiles et validation de sa commande, le client choisit son mode de paiement. La commande passée par le client est acceptée par la société LE COURTIER AUTOMOBILE après validation du paiement – par notre partenaire bancaire pour les règlements par cartes bancaires, et par la société LE COURTIER AUTOMOBILE en cas de règlement par virement, chèques bancaire ou postal. Les règlements par chèque doivent être accompagnés de la photocopie d’une pièce d’identité.

Les commandes ne lient la société LE COURTIER AUTOMOBILE qu’après envoi d’une confirmation de commande par la société LE COURTIER AUTOMOBILE et par courrier électronique. Le délai dépend de la vérification.

En cas de refus de notre partenaire bancaire ou de non réception d’un chèque dans les huit jours, la commande est annulée. Le client en est avisé par courrier électronique.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA, EUROCARD ET MASTER CARD. Le compte bancaire du client sera débité immédiatement suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code du commerce, la société LE COURTIER AUTOMOBILE bénéficie d'un privilège, sur les marchandises qui sont en sa possession, garantissant les créances de toute nature et exigibles qu'elle détiendrait sur le client.


Article 8 – Sécurisation

La société LE COURTIER AUTOMOBILE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande.

En effet, seule la SNVB dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


Article 9 – Livraison

Les véhicules automobiles seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC et est calculée sur la base de 1 € par kilomètre pour un trajet aller et retour au départ de Baccarat.

Toutes nos livraisons sont annoncées par email. Lors de l'expédition d'une commande, la société LE COURTIER AUTOMOBILE prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE conclura le contrat de transport en choisissant un mode de transport et une durée d'acheminement les mieux adaptés à la nature de la marchandise faisant l'objet du contrat.

En toute hypothèse, la société LE COURTIER AUTOMOBILE agira avec diligence, au mieux des intérêts du client et conformément aux usages de la profession.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE livre les véhicules automobiles partout en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse).

Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Eu égard à la nature des marchandises livrées, le client s’engage à être impérativement présent au lieu et à la date de livraison convenus entre les parties.

La livraison s ‘effectue immédiatement à la réception des véhicules automobiles dans les entrepôts de la société LE COURTIER AUTOMOBILE, sauf quand des délais plus précis sont visibles au moment de la présentation des frais de port, délais alors disponibles sur le « récapitulatif de commande ».

Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée.
En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le véhicule automobile est en cours de préparation logistique ou par la faute du transporteur, la société LE COURTIER AUTOMOBILE informera le client par courrier électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir.

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, la société LE COURTIER AUTOMOBILE effectue une demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du véhicule automobile auprès du client par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le véhicule automobile s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la société LE COURTIER AUTOMOBILE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des véhicules automobiles.

Si les véhicules automobiles livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Rétractation

Tous les véhicules automobiles vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, sauf spécification contraire indiquée lors des ventes.

Cependant, en application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, certains produits faisant l'objet d'une vente ne peuvent être l'objet du droit de rétractation du client, et ce notamment lorsque la société LE COURTIER AUTOMOBILE proposera à la vente à ses clients des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :

SARL LE COURTIER AUTOMOBILE
18, avenue du Général Rouvillois
54 120 BACCARAT

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des véhicules automobiles. Ce droit s'exerce par le renvoi du véhicule automobile à la société LE COURTIER AUTOMOBILE, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par la société LE COURTIER AUTOMOBILE, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des véhicules automobiles des entrepôts de la société LE COURTIER AUTOMOBILE et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les véhicules automobiles livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les véhicules automobiles pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du véhicule automobile sont à la charge de l'expéditeur.
Le retour des véhicules automobiles donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des véhicules achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.

Dès réception du véhicule automobile, un avoir de la valeur des produits retournés est crédité sur le compte « le-courtier-automobile.com » du client. Si cet avoir n'est pas déduit d'une commande dans les 15 jours suivant son émission, il fait alors l'objet d'un remboursement confirmé par l'envoi d'un email au client.

Nous rembourserons en Euros par virement afin d'accélérer le traitement des remboursements.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.


Article 11 - Information du client et durée du contrat

La société LE COURTIER AUTOMOBILE s'engage, pendant toute la durée du contrat, à informer le client de l'exécution de sa mission et à lui faire part, au fur et à mesure, des difficultés qu'elle pourrait rencontrer.

Elle engagera sa responsabilité si, par absence d'information, elle fait manquer un marché au client ou lui cause un préjudice.

Le présent contrat prend effet au jour de la commande et s'achèvera lorsque la société LE COURTIER AUTOMOBILE aura accompli l'opération définie à l'article 1er de la présente convention. Toutefois, si à l'issue d'un délai de trois mois l'opération n'a pas été conclue avec un tiers, chaque partie pourra résilier le contrat sur simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

En cas de force majeure ou toute autre circonstance échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivants. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de trois mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.


Article 12 – Garantie

En cas de véhicules automobiles non conformes à l'information donnée lors de la présentation des véhicules automobiles sur le site, la société LE COURTIER AUTOMOBILE fera tous ses efforts pour obtenir de la part des vendeurs leur remplacement ou leur remboursement en fonction de la disponibilité de véhicules automobiles similaires et de la volonté du client.

Le remboursement ou la livraison de nouveaux véhicules automobiles interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des véhicules automobiles non conformes ou présentant des vices cachés par la société LE COURTIER AUTOMOBILE.

Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la société LE COURTIER AUTOMOBILE. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au véhicule automobile ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE garantit que les véhicules automobiles qu'elle présente à la vente et vend sur le site le-courtier-automobile.com sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Les garanties liées aux véhicules automobiles vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions de la société LE COURTIER AUTOMOBILE.

Sont également exclus de garantie les véhicules automobiles modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par la société LE COURTIER AUTOMOBILE. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les véhicules automobiles endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le véhicule automobile est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. En revanche, la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, n’a pas vocation à s’appliquer à l’égard des professionnels.

Il est toutefois précisé qu’en cas de vice caché avéré, la société LECOURTIER AUTOMOBILE, simple commissionnaire, s’engage à dénoncer son fournisseur au client, en contrepartie de quoi le client s’engage à exercer une action directe pour vices cachés contre le fournisseur.

Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec le service clientète de la société LE COURTIER AUTOMOBILE par email à : le-courtier-automobile.com.


Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site le-courtier-automobile.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société LE COURTIER AUTOMOBILE.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site le-courtier-automobile.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société LE COURTIER AUTOMOBILE.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de le-courtier-automobile.com est strictement interdite.


Article 14 – Responsabilité – Litige – Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les véhicules automobiles présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LE COURTIER AUTOMOBILE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des véhicules automobiles commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des véhicules automobiles.

La responsabilité de la société LE COURTIER AUTOMOBILE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des véhicules automobiles.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société LE COURTIER AUTOMOBILE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société LE COURTIER AUTOMOBILE aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du véhicule automobile, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des transporteurs et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société LE COURTIER AUTOMOBILE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de NANCY sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de NANCY, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence pour les professionnels et/ou commerçants. En toute hypothèse, les tribunaux français seront toujours compétents.


Article 15 - Conservation des véhicules automobiles

Il est convenu qu'à aucun moment la société LE COURTIER AUTOMOBILE n'acquiert la propriété des véhicules automobiles qu'elle est chargée d’acheter pour le compte du client.

En revanche, si elle en assure le dépôt, elle reste tenu de veiller, avec diligence, à leur conservation tant qu'elle les détient pour le compte du client.

Seule la perte ou la détérioration par force majeure l'exonère de sa responsabilité.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE conclura une police d'assurance-dommage pour le compte de qui il appartiendra afin de couvrir les dommages que pourrait subir les véhicules automobiles appartenant aux clients pendant son stockage chez LE COURTIER AUTOMOBILE et le déroulement du transport.


Article 16 - Obligation de secret

La société LE COURTIER AUTOMOBILE sera tenue de ne pas révéler aux tiers le nom de ses clients et sera en droit de ne pas divulguer aux clients, le nom des cocontractants.

Au cas où le nom du client viendrait à être connu des tiers vendeurs, la société LE COURTIER AUTOMOBILE demeura commissionnaire et ne deviendra pas pour autant mandataire du client.


Article 17 - Convention sur les preuves

Le client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.


Article 18 – Informations nominatives

La société LE COURTIER AUTOMOBILE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. La société LE COURTIER AUTOMOBILE pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que la société LE COURTIER AUTOMOBILE conclue avec ses clients.

Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à le-courtier-automobile.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé de nous envoyer un message à partir de chacune des adresses email qu'ils nous ont communiquées).

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la société LE COURTIER AUTOMOBILE s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

La société LE COURTIER AUTOMOBILE peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), par courrier à l'adresse suivante :

SARL LE COURTIER AUTOMOBILE
18, avenue du Général Rouvillois
54 120 BACCARAT


Article 19 – Modification des Conditions Générales de Vente

La société LE COURTIER AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services le-courtier-automobile.com.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.